Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 399 Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 401 Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 402 Exercice de l'activite de loueur de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre Délit —
NATINF 403 Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires Délit —
NATINF 414 Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier Délit —
NATINF 615 Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2224 Menace verbale d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition Délit —
NATINF 2225 Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition Délit —
NATINF 2226 Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition Délit —
NATINF 2227 Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station Délit —
NATINF 2228 Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2229 Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station Délit —
NATINF 2233 Modification ou degradation de voie, d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2234 Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2235 Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 2237 Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree Délit —
NATINF 2238 Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire Délit —
NATINF 2280 Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable Délit —
NATINF 2282 Mise en service d'une installation non controlee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit —
NATINF 2283 Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit —
NATINF 2586 Non declaration dans les delais de la decouverte d'une epave maritime Contravention de classe 4 135 €
NATINF 2587 Refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3087 Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere Délit —
NATINF 3089 Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais Délit —
NATINF 4063 Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train Délit —
NATINF 4064 Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4065 Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4068 Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un equipement installe dans un espace ou vehicule affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4071 Entree dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4073 Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4074 Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4075 Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4076 Penetration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide Délit —
NATINF 4077 Traversee de voie ferree hors d'un passage specialement amenage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4078 Entree dans l'enceinte du chemin de fer ou sortie par une issue non affectee a cet usage Délit —
NATINF 4079 Entree dans une partie de gare ou d'une dependance du domaine public ferroviaire d'acces interdit ou soumis a condition Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4080 Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4082 Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4083 Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4085 Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4086 Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4088 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4089 Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4090 Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4092 Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4093 Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4094 Passage irregulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs a une autre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4095 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4096 Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes en marche Délit —
NATINF 4097 Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4098 Mendicite sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4099 Quete non autorisee dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4100 Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4103 Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4105 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4109 Penetration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'acces non libre Contravention de classe 3 68 €
NATINF 4139 Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4140 Manipulation non autorisee de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4141 Deversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4143 Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics ferroviaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 4187 Penetration, dans les eaux francaises, de navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans information conforme du prefet maritime Délit —
NATINF 4189 Non signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises Délit —
NATINF 4190 Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime Délit —
NATINF 4191 Introduction sur un navire de marchandises non declarees, par personne embarquee Délit —
NATINF 4194 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison Délit —
NATINF 4197 Manquement aux obligations de son service par un homme d'equipage ayant occasionne une atteinte grave au navire , la perte de sa cargaison, des blessures ou la mort d'une personne Délit —
NATINF 4198 Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage Délit —
NATINF 4199 Omission de porter secours a un autre batiment en cas d'abordage suivie de mort Délit —
NATINF 4200 Refus de decliner l'identite de son navire par un capitaine en cas d'abordage Délit —
NATINF 4201 Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maitres d'equipage Délit —
NATINF 4202 Non organisation par le capitaine du sauvetage avant abandon de son navire Délit —
NATINF 4203 Abandon premature de son navire par le capitaine Délit —
NATINF 4204 Non assistance a personne en danger trouvee en mer par le capitaine d'un navire Délit —
NATINF 4206 Non respect des regles de la convention colreg ou negligence par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie Délit —
NATINF 4208 Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage - personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4209 Omission de porter secours a un autre batiment apres abordage suivie de mort - personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4210 Refus de decliner l'identite de son navire par une personne exercant irregulierement le commandement sur un navire en cas d'abordage Délit —
NATINF 4211 Abandon de navire par une personne exercant irregulierement le commandement sans avis des officiers et maitres d'equipage Délit —
NATINF 4212 Non organisation du sauvetage avant d'abandonner le navire par personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4213 Abandon premature de son navire par la personne exercant irregulierement le commandement Délit —
NATINF 4255 Tentative par membre d'equipage de se soustraire aux controles - aeroport international Délit —
NATINF 4257 Destruction ou detournement d'aeronef ou de piece de rechange greves d'hypotheque Délit —
NATINF 4258 Manoeuvre frauduleuse en vue de priver un creancier hypothecaire de sa garantie sur un aeronef Délit —
NATINF 4261 Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 4263 Conduite d'un aeronef sans licence Délit —
NATINF 4264 Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4270 Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee Délit —
NATINF 4271 Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4273 Exercice illegal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile Délit —
NATINF 4276 Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage Délit —
NATINF 4277 Depart ou arrivee hors d'un aeroport international - aeronef effectuant un vol international Délit —
NATINF 4278 Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4281 Non respect par l'employeur des regles sur la duree du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelon Délit —
NATINF 4282 Jet volontaire et inutile depuis un aeronef d'objet ou marchandise pouvant causer un dommage Délit —
NATINF 4285 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 4286 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 4287 Non depot dans les delais de son brevet par pilote frappe d'interdiction de conduire un aeronef Délit —
NATINF 4294 Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit Délit —
NATINF 4296 Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4298 Non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations