NATINF 6899
Contravention de classe 4
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6899 correspond à l'infraction de « placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-4 §I 3°, ART.R.214-17 §I 3°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.