Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)

Le code NATINF 27470 correspond à l'infraction de « non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.