NATINF 22054
Délit
Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de categorie 1 ou 2)
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22054 correspond à l'infraction de « detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de categorie 1 ou 2) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-1 §I,ART.L.211-13,ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. et réprimé(e) par ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.