NATINF 22057 Délit

Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.215-2 §I AL.1
ART.L.211-15 §I
ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Textes de répression

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22057 correspond à l'infraction de « cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. et réprimé(e) par ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.