NATINF 27011 Contravention de classe 4

Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-5-1 §I 6°
ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27011 correspond à l'infraction de « cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.