NATINF 22168 Contravention de classe 3

Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-2 §II 3°
ART.L.211-14 §I,§II AL.9
ART.L.211-12
ART.R.211-5
ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Textes de répression

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22168 correspond à l'infraction de « non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.II-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.