Détention d'un chien de plus de 4 mois non identifié
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-16 7°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-16 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D212-63 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L212-10 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-16 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R215-16Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif
3 ans · 45 000 € 1549DélitAbandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif
22160Contravention 2e classeDétention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
35 € 22161Contravention 2e classeChien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)
Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)35 € 225Contravention 2e classeDivagation d'animal dangereux
35 € 36061Contravention 4e classeDétention d'un furet de plus de 7 mois non identifié
jusqu'à 750 € 32871Contravention 3e classeDétention d'un camelide de plus de 12 mois non identifié
jusqu'à 450 € 26993Contravention 4e classeTransport sur le territoire national de denrée alimentaire perissable dans un engin ne présentant pas de garanties techniques équivalentes à celle des engins…
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 26995 correspond à l’infraction de « detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.215-16 7°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL et réprimée par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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