Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26895 correspond à l'infraction de « blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-19-2 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-19-2 AL.1, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.