NATINF 20789
Contravention de classe 4
Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20789 correspond à l'infraction de « non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.228-8 §II 5°, ART.R.223-37, ART.L.223-12 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.