Non abattage dans les délais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourrière - département infecte de rage
Amende encourue
jusqu'à 750 €
L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°) |
| Amende majorée | 375 € | Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.228-8 §II 5°, ART.R.223-37, ART.L.223-12 C.RURAL.
- Art. R228-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R223-37 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L223-12 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.
- Art. R228-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Non identification de carnivore domestique dans un département declare infecte de rage
jusqu'à 750 € 34929Contravention 4e classeCession d'un chat non identifié
jusqu'à 750 € 34829Contravention 4e classeNon paiement des frais de garde par le propriétaire d'un animal mis en fourrière
jusqu'à 750 € 27011Contravention 4e classeCession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
jusqu'à 750 € 33719Contravention 4e classeDétention d'un chat de plus de 7 mois non identifié
jusqu'à 750 € 27012Contravention 4e classeCession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat vétérinaire
jusqu'à 750 € 20864Contravention 4e classeTransport d'animal vertebre vivant sans la présence d'un convoyeur qualifié
135 €En résumé
Le code NATINF 20789 correspond à l’infraction de « non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.228-8 §II 5°, ART.R.223-37, ART.L.223-12 C.RURAL et réprimée par ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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