NATINF 26186 Délit

Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.215-2-1 AL.1
ART.L.211-14 §IV, §I,§II
ART.L.211-12
ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Textes de répression

ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26186 correspond à l'infraction de « detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-2-1 AL.1, ART.L.211-14 §IV, §I,§II, ART.L.211-12, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. et réprimé(e) par ART.L.215-2-1 C.RURAL. ART.131-21-2 C.PENAL. ART.131-21 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.