Cession d'un chien non identifié
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-16 1°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-16 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D212-63 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L212-10 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-16 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R215-16Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
68 € 32872Contravention 3e classeCession d'un camelide non identifié
jusqu'à 450 € 22057DélitCession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
22029Contravention 3e classeCession d'un equide non identifié
jusqu'à 450 € 27011Contravention 4e classeCession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins
jusqu'à 750 € 34904Contravention 3e classeImportation par un opérateur professionnel de matériaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
jusqu'à 450 €En résumé
Le code NATINF 34928 correspond à l’infraction de « cession d'un chien non identifie ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.215-16 1°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL et réprimée par ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis