NATINF 22158 Contravention de classe 4

Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-2 §III 1°
ART.L.211-14 §I,§II
ART.L.211-12
ART.R.211-5
ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Textes de répression

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22158 correspond à l'infraction de « detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU 29/12/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §III C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.