Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1)
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 4°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 29/12/1999.
- Art. R215-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L211-14 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. L211-12 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. R211-5 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. D211-5-2 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 27/04/1999 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — arrêté ministériel du 29/12/1999 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.215-2 §III C.RURAL.
- Art. R215-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
1° De pièces justifiant :
a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;
e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;
2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.
IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Article R211-5 du Code rural et de la pêche maritime
Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Le maire mentionne dans le document d'identification pour animal de compagnie, prévu par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.
Article D211-5-2 du Code rural et de la pêche maritime
Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 22 codes de l'article R215-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
68 € 27469Contravention 3e classeNon présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)
68 € 22056DélitAcquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
6 mois · 15 000 € 22057DélitCession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
22058DélitIntroduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
22166Contravention 3e classeDétention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
68 €En résumé
Le code NATINF 22158 correspond à l’infraction de « detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de categorie 1) ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.215-2 §III 1°, ART.L.211-14 §I,§II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 29/12/1999 et réprimée par ART.R.215-2 §III C.RURAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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