NATINF 6070
Contravention de classe 4
Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6070 correspond à l'infraction de « mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.