NATINF 27469 Contravention de classe 3

Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-2 §II 4°
ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9
ART.L.211-12
ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999.

Textes de répression

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27469 correspond à l'infraction de « non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-2 §II 4°, ART.L.211-14 §V, §I,§II AL.9, ART.L.211-12, ART.R.211-5-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. ART.1 ANX.I-BIS ARR.MINIST DU 29/12/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.