NATINF 22166
Contravention de classe 3
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22166 correspond à l'infraction de « detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-2 §III 3°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.