NATINF 27472
Contravention de classe 4
Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27472 correspond à l'infraction de « non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-2, ART.L.211-14-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §III C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.