NATINF 22447
Délit
Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22447 correspond à l'infraction de « dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.215-3 §I 1°, ART.L.211-17 AL.1, ART.R.211-8 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.