Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26903 correspond à l'infraction de « blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-20-2 AL.1, ART.222-20 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-20-2 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.