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Mémento NATINF — Animaux & chiens

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
125 Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif Délit 3 ans · 45 000 €
1549 Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif Délit —
22160 Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de… Contravention 2e classe 35 €
22161 Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2) Contravention 2e classe 35 €
225 Divagation d'animal dangereux Contravention 2e classe 35 €
26995 Détention d'un chien de plus de 4 mois non identifié Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
32790 Chien non tenu en laisse (gardiennage) Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
34319 Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif par son propriétaire ou… Délit —
34320 Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif ayant entraîné la mort Délit 5 ans · 75 000 €
3487 Divagation de chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseau ou de gibier Contravention 4e classe 135 €
6070 Mauvais traitements infliges sans necessite à un animal domestique, apprivoisé ou captif Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
6898 Privation de soin à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur… Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
6899 Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat… Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
22056 Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Délit 6 mois · 15 000 €
22057 Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Délit —
22155 Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 2e classe 35 €
22058 Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Délit —
22166 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention 3e classe 68 €
22157 Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de… Contravention 2e classe 35 €
22054 Détention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit 6 mois · 7 500 €
22055 Détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit 6 mois · 7 500 €
22059 Détention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1) Délit —
22156 Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 2e classe 35 €
22162 Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de… Contravention 2e classe 35 €
22163 Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux… Contravention 2e classe 35 €
22164 Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien… Contravention 2e classe 35 €
22154 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de… Contravention 3e classe 68 €
22165 Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien… Contravention 2e classe 35 €
22158 Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 4e classe 135 €
22153 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages… Contravention 3e classe 68 €
22159 Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2) Contravention 4e classe 135 €
22167 Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1) Contravention 3e classe 68 €
26892 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en… Délit —
22168 Permis de détention non présenté (chien de 2e catégorie) Contravention 3e classe 68 €
26186 Détention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de défense malgré mise en demeure (chien de catégorie… Délit 3 mois · 3 750 €
27469 Non présentation du permis de détention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son détenteur temporaire… Contravention 3e classe 68 €
26908 Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde… Délit 3 ans · 45 000 €
26900 Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou… Délit 5 ans · 75 000 €
27470 Non présentation du permis de détention d'un chien de garde ou de défense ou de sa copie par son détenteur… Contravention 3e classe 68 €
34928 Cession d'un chien non identifié Contravention 4e classe jusqu'à 750 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.