NATINF 6898 Contravention de classe 4

Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-4 §I 2°
ART.R.214-17 §I 2°
ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6898 correspond à l'infraction de « privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-4 §I 2°, ART.R.214-17 §I 2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.