Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26908 correspond à l'infraction de « blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-20-2 AL.2 6°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.