Article L5132-7

129 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5132-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 180 Usage illicite de stupefiants Délit 500 €
NATINF 183 Aide a l'usage par autrui de stupefiants Délit —
NATINF 1388 Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1389 Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 2924 Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 2932 Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 2933 Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive Délit —
NATINF 2938 Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants Délit —
NATINF 6977 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle Délit —
NATINF 6980 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle Délit —
NATINF 6983 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves Délit —
NATINF 7892 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 7990 Transport non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7991 Detention non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7992 Offre ou cession non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7993 Acquisition non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7994 Emploi non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7995 Importation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7997 Exportation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 12324 Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants Délit —
NATINF 12325 Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants Délit —
NATINF 12342 Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12343 Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12559 Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 12560 Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 12561 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 20477 Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui Délit —
NATINF 20661 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants Délit —
NATINF 20667 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants Délit —
NATINF 20668 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20669 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20670 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20671 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20672 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 20673 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 20674 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20675 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20676 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20677 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20678 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20679 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20980 Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants ou a se rendre complice de ces actes Délit —
NATINF 20981 Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants ou a se rendre complice de ces actes Délit —
NATINF 21690 Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves Délit —
NATINF 21691 Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords ou a se rendre complice de ces actes Délit —
NATINF 21754 Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation Délit —
NATINF 22091 Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 22092 Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 22093 Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 26398 Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 26399 Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 26528 Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport Délit —
NATINF 26529 Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport Délit —
NATINF 26530 Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport Délit —
NATINF 27208 Insertion de stupefiant dans un envoi postal Délit —
NATINF 28586 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28589 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28594 Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28595 Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28773 Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28784 Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28813 Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28814 Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28821 Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28822 Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28841 Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 28909 Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 29062 Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 30175 Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30176 Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30177 Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30178 Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30179 Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30180 Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30181 Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30182 Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30183 Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30185 Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine Délit —
NATINF 30313 Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30314 Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30315 Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30316 Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30317 Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30318 Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30319 Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30320 Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30321 Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 34627 Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 34708 Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 35003 Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35004 Acquisition illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35005 Detention illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35006 Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35007 Fabrication illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35010 Importation illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35011 Exportation illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35177 Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 35467 Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35468 Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35469 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35470 Acquisition non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35471 Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35674 Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35675 Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35676 Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35677 Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35678 Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35679 Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35680 Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35862 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35867 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35868 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35869 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35870 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35871 Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35872 Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35873 Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35874 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35875 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35876 Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35877 Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35878 Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35879 Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35880 Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants Délit —
NATINF 35893 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35894 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35895 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35896 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35897 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —

Texte de l'article

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