Article L5132-7 du code de la santé publique

129 codes NATINF citent l'article L5132-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L5132-7
CodeInfractionNatureSanction
180Usage de stupéfiantsUsage illicite de stupéfiantsDélitAFD 500 €
183Aide à l'usage par autrui de stupéfiantsDélit—
1388Cession ou offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelleDélit10 ans · 75 000 €
1389Cession ou offre de stupéfiants, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves, à une personne en vue de sa consommation personnelleDélit—
2924Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelleDélit5 ans · 75 000 €
2932Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisanceDélit—
2933Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictiveDélit—
2938Provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiantsDélit—
6977Recel du produit d'une vente de stupéfiantsRecel de bien venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelleDélit5 ans · 375 000 €
6980Recel de bien venant de la cession de stupéfiants à un mineur pour sa consommation personnelleDélit—
6983Recel de bien venant de la cession de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords lors de l'entrée ou la sortie des elevesDélit—
7892Production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
7990Transport non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7991Détention de stupéfiantsDétention non autorisée de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7992Offre ou cession non autorisée de stupéfiantsDélit—
7993Acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
7994Emploi non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7995Importation non autorisée de stupéfiantsDélit—
7997Exportation non autorisée de stupéfiantsDélit—
12324Provocation directe de mineur de plus de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiantsDélit—
12325Provocation directe de mineur de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiantsDélit—
12342Organisation de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiantsCrimeréclusion à perpétuité
12343Direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiantsCrimeréclusion à perpétuité
12559Importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
12560Exportation non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
12561Production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
20477Recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autruiDélit—
20661Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit de trafic de stupéfiantsDélit10 ans · 750 000 €
20667Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiantsDélit—
20668Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20669Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20670Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20671Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20672Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
20673Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
20674Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20675Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20676Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20677Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20678Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime30 ans de réclusion
20679Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20980Provocation directe de mineur de plus de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de ces actesDélit—
20981Provocation directe de mineur de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de ces actesDélit—
21690Provocation directe de mineur à l'usage illicite de stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des elevesDélit—
21691Provocation directe de mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords ou à se rendre complice de ces actesDélit—
21754Recel de bien provenant de trafic de stupéfiants - importation ou exportationDélit—
22091Recel de bien venant de l'acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
22092Recel de bien venant de détention non autorisée de stupéfiantsDélit—
22093Recel de bien venant de transport non autorisé de stupéfiantsDélit—
26398Usage illicite de stupéfiants par dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
26399Usage illicite de stupéfiants par personne chargée de mission de service publicDélit—
26528Usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transportDélit—
26529Usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport aérien exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transportDélit—
26530Usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transportDélit—
27208Insertion de stupefiant dans un envoi postalDélit—
28586Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28589Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28594Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28595Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28773Dissimulation de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier—
28784Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28813Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28814Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28821Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28822Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28841Transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28909Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
29062Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
30175Fabrication illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30176Importation illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30177Exportation illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30178Transport illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30179Cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30180Acquisition illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30181Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30182Détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit5 ans · 375 000 €
30183Emploi illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30185Cession ou offre de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope sur un réseau de télécommunication destiné à un public indetermineDélit—
30313Fabrication illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30314Importation illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30315Exportation illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30316Transport illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30317Cession ou offre illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30318Acquisition illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30319Détention illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30320Emploi illicite en bande organisée de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
30321Obtention, en bande organisée, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
34627Obtention d'un médicament vétérinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisanceDélit—
34708Importation illicite par personne morale de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotropeDélit—
35003Offre ou cession illicite d'un médicament vétérinaireDélit—
35004Acquisition illicite d'un médicament vétérinaireDélit—
35005Détention illicite d'un médicament vétérinaireDélit—
35006Emploi de manière illicite d'un médicament vétérinaireDélit—
35007Fabrication illicite d'un médicament vétérinaireDélit—
35010Importation illicite d'un médicament vétérinaireDélit—
35011Exportation illicite d'un médicament vétérinaireDélit—
35177Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)Délit douanier—
35467Transport non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35468Détention non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35469Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35470Acquisition non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35471Emploi non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35674Offre ou cession illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaireDélit—
35675Acquisition illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaireDélit—
35676Détention illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaireDélit—
35677Emploi de manière illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaireDélit—
35678Fabrication illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaireDélit—
35679Importation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaireDélit—
35680Exportation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaireDélit—
35862Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35867Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35868Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35869Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35870Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35871Aide à l'usage par autrui de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35872Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35873Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35874Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35875Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35876Importation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35877Exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35878Importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35879Exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35880Publication sur une plateforme en ligne ou un réseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiantsDélit7 ans · 150 000 €
35893Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35894Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35895Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35896Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35897Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. L5132-7 du code de la santé publique

Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.

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