NATINF 20477 Délit

Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui

Prescription
20 ans
Trafic de stupéfiants — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : trafic de stupéfiants. Le délai est de 20 ans, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 706-31 du Code de procédure pénale : les délits relevant du trafic de stupéfiants se prescrivent par vingt ans.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 222-37 du Code pénal

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Article 222-41 du Code pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 6977 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle Délit NATINF 6980 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle Délit NATINF 6983 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves Délit NATINF 22092 Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants Délit NATINF 22093 Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants Délit NATINF 22091 Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants Délit NATINF 20411 Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime NATINF 20487 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime

Le code NATINF 20477 correspond à l'infraction de « recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3,321-4,ART.222-37 AL.1,ART.321-9, 321-10,222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.