NATINF 21754 Délit

Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation

Prescription
20 ans
Trafic de stupéfiants — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : trafic de stupéfiants. Le délai est de 20 ans, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 706-31 du Code de procédure pénale : les délits relevant du trafic de stupéfiants se prescrivent par vingt ans.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 222-36 du Code pénal

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Article 222-41 du Code pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 35877 Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime NATINF 35879 Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime NATINF 22700 Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage) Délit NATINF 22701 Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier Délit NATINF 29062 Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime NATINF 35871 Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime NATINF 21746 Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus Délit NATINF 21765 Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit

Le code NATINF 21754 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-36 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3,321-4,ART.222-36 AL.1,ART.321-9,321-10,222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.