NATINF 30178 Délit

Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5432-2 §I
ART.L.5132-6
ART.L.5132-7
ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Textes de répression

ART.L.5432-2 §I AL.1
ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30178 correspond à l'infraction de « transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-2 §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.L.5432-2 §I AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.