Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Le code NATINF 2938 correspond à l'infraction de « provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3421-4 AL.1,AL.4, ART.L.3421-1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.222-34, ART.222-35, ART.222-36, ART.222-37, ART.222-38, ART.222-39 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.L.3421-4 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.