NATINF 35880
Délit
Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 222-41 du Code pénal
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Le code NATINF 35880 correspond à l'infraction de « publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-18-2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.227-18-2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.