Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Le code NATINF 35875 correspond à l'infraction de « production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-35 AL.2,AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.222-37-1 AL.1 3°, ART.222-35 AL.2, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.