NATINF 6983 Délit Code pénal

Recel de bien venant de la cession de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords lors de l'entrée ou la sortie des eleves

Peine encourue

Prévue par l’art. 321-1 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-39 AL.1,AL.2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Répression

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-4, ART.222-39, ART.321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 222-39 du Code pénal

La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.


Article 222-41 du Code pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Article L5132-7 du Code de la santé publique

Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 134 codes de l'article 321-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6983 correspond à l’infraction de « recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-39 AL.1,AL.2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990 et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-4, ART.222-39, ART.321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis