NATINF 22091 Délit

Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 222-41 du Code pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22091 correspond à l'infraction de « recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-4, ART.222-37 AL.1, ART.321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.