Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Le code NATINF 35871 correspond à l'infraction de « aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-37 AL.2, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,ART.222-51,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.