Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive
Peine encourue
Prévue par l’art. 222-37 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — régime dérogatoire : trafic de stupéfiants.
Art. 8 du code de procédure pénale : l'action publique des délits de trafic de stupéfiants (art. 706-26) se prescrit par vingt ans.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.222-37 AL.2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
- Art. 222-37 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-41 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L5132-7 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 22/02/1990 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.
- Art. 222-37 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-45 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-47 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-49 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-50 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-51 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30-3 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 222-37 du Code pénal
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 222-41 du Code pénal
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Article L5132-7 du Code de la santé publique
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 26 codes de l'article 222-37Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants
35872CrimeObtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants
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2938DélitProvocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants
En résumé
Le code NATINF 2933 correspond à l’infraction de « delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.222-37 AL.2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990 et réprimé par ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 222-37 du code pénal.
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