Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Le code NATINF 34708 correspond à l'infraction de « importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.