NATINF 7995 Délit

Importation non autorisee de stupefiants

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 222-41 du Code pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7995 correspond à l'infraction de « importation non autorisee de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-36 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.222-36 AL.1,AL.4, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.