Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Le code NATINF 35897 correspond à l'infraction de « emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. et réprimé(e) par ART.132-79 AL.1 3°,ART.222-37-1 AL.1 1°,ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.