NATINF 35007 Délit

Fabrication illicite d'un medicament veterinaire

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 35007 correspond à l'infraction de « fabrication illicite d'un medicament veterinaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §I 5°, ART.L.5143-5 §I 2°, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.34, ART.112, ART.113, ART.114 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.