NATINF 28813 Délit douanier de classe 1

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28813 correspond à l'infraction de « importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.