NATINF 27208
Délit
Insertion de stupefiant dans un envoi postal
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27208 correspond à l'infraction de « insertion de stupefiant dans un envoi postal ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.31 C.P&CE. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.L.31 C.P&CE. ART.222-36 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.