NATINF 27208 Délit

Insertion de stupefiant dans un envoi postal

Prescription
20 ans
Trafic de stupéfiants — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : trafic de stupéfiants. Le délai est de 20 ans, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 706-31 du Code de procédure pénale : les délits relevant du trafic de stupéfiants se prescrivent par vingt ans.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 28073 Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait Délit NATINF 4302 Insertion dans un envoi postal de matiere ou objet prohibe par la convention postale universelle Délit NATINF 4303 Declaration frauduleuse de valeur superieure a celle inseree dans un envoi postal Délit NATINF 27207 Fourniture de service d'envoi de correspondance sans autorisation Délit NATINF 27206 Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques Contravention · 135 € NATINF 27209 Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ayant fait l'objet d'un arrete d'interdiction, de restriction ou de retrait Contravention · 1 500 € NATINF 27211 Mise en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans respect des specifications techniques Contravention · 1 500 €

Le code NATINF 27208 correspond à l'infraction de « insertion de stupefiant dans un envoi postal ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.31 C.P&CE. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.L.31 C.P&CE. ART.222-36 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.