NATINF 35177 Délit douanier de classe 1

Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Textes de répression

Le code NATINF 35177 correspond à l'infraction de « utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue) ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.