NATINF 35177 Délit douanier de classe 1

Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 35177 correspond à l'infraction de « utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue) ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.