Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 10 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2783 Non insertion d'une reponse dans un periodique malgre jugement executoire - periode electorale Délit —
NATINF 2787 Obstacle a l'application d'une interdiction administrative - publication dangereuse pour la jeunesse Délit —
NATINF 2791 Publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale Délit —
NATINF 2792 Edition de publication destinee a la jeunesse sans mention des nom, prenoms et qualite des dirigeants Délit —
NATINF 2793 Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2795 Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite Délit —
NATINF 2797 Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique Délit —
NATINF 2798 Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse portant atteinte a la discipline ou au moral de l'armee Délit —
NATINF 2800 Outrage public envers un agent diplomatique etranger Délit —
NATINF 2801 Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique Délit —
NATINF 2802 Diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou delit portant gravement atteinte a la dignite d'une victime et realisee sans son accord Délit —
NATINF 2803 Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue Délit —
NATINF 2804 Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere) Délit —
NATINF 2805 Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicide Délit —
NATINF 2806 Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire Délit —
NATINF 2807 Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour Délit —
NATINF 2809 Souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction Délit —
NATINF 2816 Publicite commerciale pour propagande electorale pendant une campagne - presse ou communication audiovisuelle Délit —
NATINF 2817 Utilisation irreguliere par un candidat de son panneau d'affichage electoral Délit —
NATINF 2818 Cession par un candidat a un tiers de son emplacement d'affichage electoral Délit —
NATINF 2819 Affichage electoral hors de l'emplacement reserve au candidat Délit —
NATINF 2820 Publication d'information sur les travaux ou deliberations du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 2835 Vente ou offre a mineur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 2836 Exposition publique, d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 2837 Publicite en faveur d'une publication dangereuse pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 2838 Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative Délit —
NATINF 2839 Publication d'ecrit periodique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 2841 Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie Délit —
NATINF 2842 Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques Délit —
NATINF 2843 Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique Délit —
NATINF 2844 Disposition sans autorisation de produit industriel ou energetique bloque Délit —
NATINF 2845 Refus de communication ou dissimulation de documents en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques Délit —
NATINF 2846 Opposition aux fonctions des agents ou experts en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques Délit —
NATINF 2847 Violation d'une interdiction professionnelle prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques Délit —
NATINF 2848 Violation d'une fermeture d'etablissement prononcee pour infraction aux regles sur la repartition des produits industriels ou energetiques Délit —
NATINF 2862 Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif Délit —
NATINF 2873 Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue devant l'autorite de la concurrence Délit —
NATINF 2889 Imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale Délit —
NATINF 2891 Opposition aux fonctions des agents charges du controle des prix et de la concurrence Délit —
NATINF 2893 Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2894 Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2897 Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2898 Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2901 Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2903 Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2908 Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2909 Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2911 Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2913 Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2914 Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2915 Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2924 Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 2930 Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 2932 Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 2933 Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive Délit —
NATINF 2936 Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique Délit —
NATINF 2938 Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants Délit —
NATINF 2942 Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire Délit —
NATINF 2947 Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2948 Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2949 Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2953 Continuation d'entreprise malgre fermeture judiciaire - publication dangereuse pour la jeunesse Délit —
NATINF 2954 Edition prematuree ou sans depot prealable de publication dangereuse pour la jeunesse Délit —
NATINF 2960 Non mention du taux effectif global dans un contrat de pret Délit —
NATINF 2978 Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance Délit —
NATINF 2981 Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable Délit —
NATINF 2982 Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection Délit —
NATINF 2983 Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere Délit —
NATINF 2990 Emission non autorisee de communication audiovisuelle Délit —
NATINF 2991 Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2992 Emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service Délit —
NATINF 2993 Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service Délit —
NATINF 2994 Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 2995 Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2996 Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee Délit —
NATINF 2997 Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2998 Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit —
NATINF 2999 Utilisation de l'appellation "fondation" par groupement autre qu'une fondation reconnue d'utilite publique Délit —
NATINF 3000 Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration Délit —
NATINF 3002 Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis Délit —
NATINF 3004 Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation Délit —
NATINF 3005 Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite Délit —
NATINF 3012 Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines Délit —
NATINF 3013 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface Délit —
NATINF 3014 Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire Délit —
NATINF 3016 Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine Délit —
NATINF 3017 Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin Délit —
NATINF 3018 Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique Délit —
NATINF 3019 Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique Délit —
NATINF 3020 Exploitation d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 3024 Exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais Délit —
NATINF 3025 Vente a la boule de neige Délit —
NATINF 3026 Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 3027 Usage illegal de l'appellation "banque populaire" Délit —
NATINF 3032 Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture Délit —
NATINF 3034 Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement Délit —
NATINF 3047 Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace Délit —
NATINF 3048 Exercice illegal d'une activite artisanale Délit —
NATINF 3049 Dissimulation d'un interet personnel par courtier dans une operation de courtage Délit —
NATINF 3051 Vente aux encheres de marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds vendu Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations