NATINF 3000
Délit
Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3000 correspond à l'infraction de « execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-5 8°, ART.L.411-1, ART.L.415-1, ART.131 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.