NATINF 3032 Délit

Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 2999 Utilisation de l'appellation "fondation" par groupement autre qu'une fondation reconnue d'utilite publique Délit NATINF 22612 Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative Délit NATINF 2998 Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit NATINF 2997 Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee perturbant les emissions ou liaisons hertziennes Délit NATINF 3696 Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur Délit NATINF 4349 Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions Délit NATINF 4350 Exercice illegal de la profession d'avocat Délit

Le code NATINF 3032 correspond à l'infraction de « usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956. et réprimé(e) par ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.