NATINF 3032
Délit
Usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3032 correspond à l'infraction de « usage illicite de l'appellation chambre de commerce, de metiers ou d'agriculture ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956. et réprimé(e) par ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.