NATINF 2936
Délit
Inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2936 correspond à l'infraction de « inexecution d'une decision ordonnant une injonction therapeutique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3425-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3425-2 AL.1, ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.