NATINF 2993
Délit
Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2993 correspond à l'infraction de « emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.42-1 1°, 3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986. et réprimé(e) par ART.78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.