NATINF 3024
Délit
Exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3024 correspond à l'infraction de « exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938. et réprimé(e) par ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.