NATINF 2846
Délit
Opposition aux fonctions des agents ou experts en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2846 correspond à l'infraction de « opposition aux fonctions des agents ou experts en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.18, ART.1, ART.7, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. et réprimé(e) par ART.18, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.