NATINF 3027 Délit

Usage illegal de l'appellation "banque populaire"

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 30946 Usage illegal de l'appellation "caisse d'epargne" Délit NATINF 4322 Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement Délit NATINF 31025 Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement Délit NATINF 4324 Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque sans garantie financiere valable Délit NATINF 28737 Colportage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers Délit NATINF 28738 Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers Délit NATINF 1805 Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal Délit NATINF 3057 Fausse declaration d'emploi du capital d'une societe de caution mutuelle Contravention · 1 500 €

Le code NATINF 3027 correspond à l'infraction de « usage illegal de l'appellation "banque populaire" ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.571-10, ART.L.512-13 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.571-10 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.