NATINF 2843 Délit

Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.16 AL.2
ART.6
ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.

Textes de répression

ART.16 AL.2
ART.20
ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2843 correspond à l'infraction de « opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.16 AL.2, ART.6, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.16 AL.2, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.