NATINF 2804 Délit

Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.39-QUATER AL.1
ART.41-1
ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Textes de répression

ART.39-QUATER AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2804 correspond à l'infraction de « publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.39-QUATER AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.39-QUATER AL.2 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.